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La procédure nécessite des preuves solides : états des lieux d'entrée et de sortie, courriers échangés, photos des dégradations, devis ou factures justifiant les retenues. La commission départementale de conciliation peut être sollicitée pour un avis avant de se diriger vers le tribunal.
Le vendeur doit fournir l'acte de propriété, les diagnostics techniques et ses avis d'imposition. L'acquéreur présente sa pièce d'identité, un justificatif de domicile et un relevé d'identité bancaire. Un délai de trois mois est prévu pour réaliser l'acte authentique de vente.