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La notice d'information et l'extrait du règlement de copropriété complètent ces annexes obligatoires.Où trouver des modèles de contrats fiables en ligneLa recherche de modèles de contrats de location demande une attention particulière pour garantir leur conformité avec la réglementation en vigueur.
Les propriétaires acceptant de signer une convention obtiennent une prime de réduction sur le loyer. La durée minimale d'engagement varie selon la nature des travaux : 6 ans sans travaux et 9 ans avec travaux pour l'Anah.